Ports
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes qui sont celles des communes littorales pour assurer la police des ports et des zones de mouillage. Seuls des surveillants de port sont a meme de faire appliquer les moyens de surveillance deja existants ; or il semble que la diminution progressive du nombre de ces agents soit de nature a compromettre la securite dans les zones cotieres. Il lui demande si le nouveau livre III du code des ports maritimes a paraitre conserve les anciennes dispositions ou si, dans le cas contraire, il ne serait pas envisageable de transferer la gestion de ces personnels aux collectivites territoriales interessees.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports maritimes
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993