Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de plusieurs decrets et circulaires qui sont intervenus pour completer la loi du 29 janvier 1996 concernant les emplois de service aux particuliers. Pour beneficier de la reduction fiscale accordee pour ces emplois, les particuliers qui ne sont pas eux-memes employeurs, ont recours a des associations ou entreprises agreees, dont l'activite concerne exclusivement les emplois de services aux personnes a leur domicile. L'intention de la loi est de permettre le controle de la qualite de ces interventions. Depuis aout 1996, les associations intermediaires sont tenues de demander l'agrement specifique pour ces emplois familiaux en plus de leur agrement propre. Apres decembre 1998, les associations intermediaires devront se scinder en deux structures de gestion : une pour gerer l'activite exclusive des emplois de service aux personnes et une autre pour gerer toutes les autres activites (mise a la disposition d'entreprises, d'associations, de collectivites). Or, les associations intermediaires ont pour mission l'accueil et l'insertion professionnelle de personnes en grande difficulte, leur accompagnement social et professionnel et la recherche de leur emploi definitif. Aussi, pour remplir cette mission, il est necessaire de diversifier les offres de travail, pour permettre des evaluations successives et rechercher le parcours adapte a chacun. Compte tenu de cette specialite les responsables des associations intermediaires insistent sur la necessite absolue de maintenir l'agrement pour l'ensemble de leurs activites. En effet, une scission provoquerait pour chaque association des difficultes financieres et de gestion puisque actuellement les mises a disposition diversifiees, avec tarifs divers permettent d'equilibrer le budget (les emplois familiaux etant des missions peu lucratives) et enfin, la diversification de l'offre de travail est un element determinant de l'insertion dans l'emploi traditionnel. Par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de preserver aux associations intermediaires les moyens de leur mission.