Question de : M. Warsmann Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'interieur au sujet des veterinaires sapeurs-pompiers volontaires et du decret d'application, en cours de negociation, de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 portant sur l'organisation des services departementaux d'incendie et de secours. Le projet de decret prevoit la professionnalisation possible pour les medecins, pharmaciens et infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, a l'exclusion des veterinaires. Cette attitude est pour le moins discriminatoire pour la profession de veterinaire qui, au-dela d'etre reconnue comme le medecin des animaux, possede des competences d'hygieniste, de biopolytechnicien et d'ingenieur des productions animales. Ces competences sont utilisables par les services d'incendie et de secours et la securite civile en particulier pour les risques naturels et technologiques d'une part et comme specialiste du risque biologique, du vivant et de l'environnement d'autre part. De plus, le developpement d'un certain nombre de taches en matiere de prevention, d'organisation, de planification et de suivi ne sont pas compatibles avec le statut de volontaire. Enfin, la creation d'emplois de veterinaire sapeur-pompier apporterait aux services d'incendie et de secours, et plus largement a l'ensemble des acteurs de la securite civile, une culture professionnelle generaliste tres utile pour la lutte et la prevention contre les risques naturels et technologiques et pour la protection de l'environnement. La creation d'emplois de veterinaire sapeur-pompier apporterait une reponse adaptee aux responsabilites des collectivites locales en matiere de prevention et de lutte contre le risque biologique de securite civile. Aussi, il lui demande que les competences de la profession veterinaire soient clairement reconnues et que le decret d'organisation des services d'incendie et de secours fasse figurer les veterinaires au meme plan que les medecins, pharmaciens et infirmiers au niveau des emplois.