Question de : Mme Rousseau Monique
- RPR

Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la decision de mise en semi-liberte de M. Bernard Tapie prise par les juges du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 11 avril 1997, en application des dispositions du code penal qui prevoit qu'un condamne a une peine de moins d'un an peut beneficier d'un tel regime, notamment s'il justifie de l'exercice d'une activite professionnelle. Cette decision est intervenue malgre l'avis defavorable du procureur de la Republique place sous l'autorite hierarchique et fonctionnelle du garde des sceaux, invoquant les liens entre M. Tapie et M. Bigoin, president de la societe d'etudes et de construction navale et d'armement (SECNA) qui offrait a M. Tapie un emploi de commercial sous forme de contrat a duree determinee de six mois. L'avis defavorable du procureur de la Republique semble en effet pleinement justifie lorsque l'on sait que M. Bigoin s'etait vu confier, par M. Tapie, les importants travaux de renovation du voilier Phocea, pour 68 millions de francs, et qu'il avait egalement ete administrateur de l'Olympique de Marseille, le club de football alors preside par M. Tapie. Il convient de rappeler que les deux dossiers du Phocea et de l'Olympique de Marseille font actuellement l'objet de poursuites judiciaires dans lesquelles M. Tapie est mis en examen, et qui viendront devant les tribunaux dans les prochaines semaines. Compte tenu de ces elements, elle demande au ministre de la justice, garde des sceaux, d'une part, de bien vouloir lui indiquer clairement les conditions dans lesquelles la decision des juges du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence est intervenue, et notamment comment ont ete ecartees par ces juges les objections du parquet qui invoquait la complaisance de l'offre d'emploi proposee a M. Tapie par M. Bigoin ; et, d'autre part, s'il n'estime pas necessaire, avec le souci d'une plus grande equite en matiere de justice, de modifier notre code penal en eliminant les possibilites de contourner l'esprit de la loi par connivence, et en reduisant le niveau des allegements et amenagements de peine au benefice des hauts responsables politiques, economiques ou administratifs, des lors que le delit commis concerne des manquements a la probite et a l'honnetete.