Politique et reglementation
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la presence des gardiens d'immeubles au sein des grands ensembles d'habitation. Dans un souci de lutte contre le chomage, de maintien du lien social et de securisation des immeubles d'habitation, la loi prevoit que la presence d'un gardien est obligatoire, pour les ensembles superieurs a 300 logements. Une telle mesure s'inscrit dans le developpement des emplois de proximite, tout en permettant de contribuer a la politique de la ville pour laquelle la promotion des reseaux de sociabilite tient une place preponderante. Il lui demande la date de publication au Journal officiel des decrets instaurant la presence de ces gardiens d'immeubles.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gardiennage
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 21 avril 1997