Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes relatives a l'interpretation de la convention fiscale franco-britannique pour ce que concerne le lieu d'imposition des personnels de nationalite francaise ou etrangers tiers exercant dans les etablissements culturels francais au Royaume-Uni tels qu'instituts francais. Si ces etablissements sont consideres par la France comme des services exterieurs du ministere des Affaires etrangeres (sans posseder cependant le privilege de l'exteritorialite), ne doivent-ils pas etre consideres comme des etablissements industriels et commerciaux au sens de la convention fiscale et de nos partenaires britanniques ? Comment convient-il d'interpreter les dispositions combinees des articles 15 et 19 de cette convention ? Si, en effet, les personnels francais ayant le statut d'expatries relevent sans ambiguite d'une imposition francaise, comme percevant directement leurs remunerations du budget central du ministere, le probleme, en revanche, se trouve pose pour les personnels francais, britanniques et etrangers tiers exercant localement dans le cadre de contrats (mensualises ou vacataires). Par reference a l'article 19 (1, a) de la convention, il est indique que les recettes de ces etablissements culturels proviennent a la fois de fonds publics francais et de revenus locaux tires de prestations, de cours, de manifestations culturelles ; et en consequence les remunerations de ces personnels sont liees a ce type de structure budgetaire. Jusqu'a present, ces personnels etaient assujettis a l'impot britannique sur le revenu ; les services fiscaux de notre ambassade ont decide qu'ils releveront desormais de l'impot francais, avec CSG et RDS (tout en acquittant leurs cotisations sociales au Royaume-Uni). Il lui demande de justifier ce changement d'interpretation de la convention fiscale.