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Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes posees a notre economie par la taxe sur la transmission d'entreprise a titre gratuit. Cette taxe, d'un rapport faible pour le budget de l'Etat, n'en est pas moins trois fois plus elevee qu'en Grande-Bretagne et quatre fois plus qu'en Allemagne federale. Elle greve trop souvent tres lourdement les capacites d'investissement de ces entreprises par les sommes qu'elle mobilise pour son remboursement. Elle nuit donc a la vitalite de l'economie et a l'emploi, ce qui devient tres inquietant lorsqu'on sait que la moitie des entreprises seront concernees par cette taxe dans les dix prochaines annees. Il lui demande donc de bien vouloir etudier la possibilite, dans la mesure ou les heritiers poursuivraient eux-memes l'exploitation de l'entreprise pendant au moins huit ans, de ramener, dans un delai de trois ans, cette taxe a un taux comparable a ceux en vigueur chez nos principaux partenaires.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994