Question écrite n° 50953 :
Retraites

10e Législature

Question de : M. Carayon Bernard
- RPR

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences pour les retraites agricoles du mode de calcul adopte pour la bonification pour enfants eleves. Le calcul en pourcentage de la pension (10 %), tel qu'il est applique, a pour effet d'accroitre les inegalites de prestations entre les retraites par le simple jeu mecanique d'une operation, aggravant la modicite des retraites agricoles qui sont aujourd'hui, malgre les efforts engages depuis 1993, les plus faibles de nos regimes sociaux. Cette situation est ressentie comme une profonde injustice dans la profession agricole, les enfants d'agriculteurs ne coutant pas moins cher a elever que ceux issus d'autres categories socio-professionnelles. Afin de retablir, pour nos agriculteurs qui n'ont jamais mesure leurs sacrifices pour la France, l'equite avec les autres regimes de retraite, il lui demande s'il envisage d'etablir une bonification forfaitaire par enfant.

Données clés

Auteur : M. Carayon Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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