Question de : M. Cornu Gérard
- RPR

M. Gerard Cornu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes suscitees par l'application de la circulaire DE/DSS no 96/25 et DE/DAS no 96-509 du 6 aout 1996, de la loi no 96-23 du 29 janvier 1996 relative au developpement des emplois de services aux particuliers, et ouvrant les emplois familiaux aux associations intermediaires et aux entreprises d'insertion. Cette disposition semble par trop restrictive au regard des conditions d'obtention d'agrement accorde par la DDTEFP a ces structures ; agrement qui donne droit pour les personnes physiques utilisatrices de ces services, a la reduction d'impot prevue dans ce cadre. En effet, les associations et entreprises concernees qui se sont assignees le but de developper des services de proximite concernant les taches menageres, ne peuvent obtenir d'agrement si ces dernieres sont accomplies au sein de leurs locaux. Il lui demande quelles mesures, dans le sens d'une extension du champ d'application de la circulaire precitee, il envisage de prendre pour pallier cette situation.