Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les preoccupations des professionnels de la demolition automobile face aux dispositions du decret no 96-1133 du 24 decembre 1996 interdisant le stockage et la commercialisation de produits contenant des fibres d'amiante. L'article 7 de ce texte prevoit une periode transitoire jusqu'au 31 decembre 2001 permettant la poursuite des transactions sur les vehicules d'occasion dans les conditions actuelles, mais n'integre pas les pieces detachees d'occasion. Or, ces pieces ne contiennent qu'une tres faible quantite d'amiante et ne presentent pas de risque pour l'environnement et pour les automobilistes - le plus souvent a faible revenu - qui y ont recours pour assurer l'entretien de leur vehicule dans des conditions optimales de securite. Cette situation penalise les professionnels de la demolition automobile qui se sont volontairement engages dans une demarche de qualite repondant aux objectifs de la loi du 3 juin 1994, contribuant ainsi a la creation de nombreux emplois dans cette branche. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour inclure les pieces detachees dans le dispositif du decret du 24 decembre 1996