Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux s'inquiete vivement aupres de M. le ministre du travail et des affaires sociales des consequences sur les tresoreries des petits commercants et artisans des conditions dans lesquelles s'effectuent les prelevements sociaux obligatoires. En effet, qu'il s'agisse des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse ou des cotisations d'allocations familiales, c'est un systeme provisionnel qui est applique. Ainsi, par exemple, les cotisations provisionnelles dues en 1997 sont calculees a partir du revenu de 1995, c'est-a-dire en annee n-2, et font l'objet d'une premiere notification adressee aux assujettis au cours du premier semestre. Au cours du second trimestre, une seconde notification est adressee aux assujettis, comprenant l'ajustement provisoire des cotisations provisionnelles 1997 sur le montant du revenu 1996, et la regularisation definitive, d'apres le revenu 1996, des cotisations provisionnelles ajustees versees au titre de 1996. Si le montant de la cotisation definitive au titrre de 1996 est inferieur au total des fractions provisionnelles ajutees appelees en 1996, la difference est imputee sur les fractions appelees aux troisieme et quatrieme trimestres 1997. Or, compte tenu de l'atonie de la conjoncture economique actuelle, de nombreux commercants et artisans connaissent des baisses parfois tres substantielles de leurs revenus, ce qui les place dans des situations financiees extremement difficiles pour certains, qui les empechent en tout etat de cause de regler, en tout ou partie, les appels de cotisations provisionnelles. Outre le fait que ces cotisations provisionnelles ponctionnent des tresoreries deja fragilisees, les commercants et artisans acceptent de moins en moins que l'annee de reference soit situee en annee n-2, leur chiffre d'affaires ayant souvent varie en leur defaveur du simple au double entre l'annee n-2 et l'annee n. Il s'agit d'une disposition lui demande si le Gouvernement, qui, a maintes reprises, a manifeste son profond attachement au petit commerce et a l'artisanat, compte mettre a l'etude une reforme du calcul et du recouvrement des prelevements sociaux obligatoires, en particulier en fixant une seule annee de reference de calcul, qui serait l'annee n-1.