Question de : M. Leveau Édouard
- RPR

M. Edouard Leveau souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la circulaire no 96-636 du 17 decembre 1996 modifiant les modalites d'intervention du fonds de compensation dans le dispositif des contrats emploi solidarite. Le changement des modalites d'intervention du fonds de compensation avait pour objectif de responsabiliser les employeurs de contrat emploi solidarite par l'introduction d'un ticket moderateur. Cette mesure qui concernait en priorite les gros employeurs de ce type de contrats a des effets nefastes dans certains cas. Tout d'abord pour les petites associations qui souvent n'emploient qu'un seul contrat emploi solidarite et dont les moyens sont tres limites ; tres souvent celles-ci ne pourront faire face a une depense de l'ordre de 350 francs et plus par mois suivant les publics embauches. En second lieu, cette mesure, qui devrait favoriser l'embauche definitive de contrats emploi solidarite dans le cadre d'un autre contrat, est tres penalisante pour les organismes qui ont deja fait cet effort, en particulier dans le cadre d'un contrat emploi consolide. En effet, ce « ticket moderateur » vient s'ajouter a l'accroissement de la charge financiere qu'impliquent les embauches deja realisees. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir les modalites d'intervention du fonds de compensation par une prise en charge totale pour les associations aux ressources modestes n'employant qu'un seul contrat emploi solidarite.