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Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les modalites de versement du fonds social collegien aux familles en difficulte. En reponse a la question ecrite no 47169 du 20 janvier 1997, il a indique les raisons financieres et comptables pour lesquelles le transfert de ce fonds n'est pas possible dans les etablissements d'enseignement prives. Il lui demande s'il n'est pas preferable d'appliquer le dispositif comptable et financier des etablissements d'enseignement publics a ces etablissements et ainsi eviter l'utilisation de cette aide par les familles dans un but autre que celui pour lequel elle a ete creee. Il le remercie de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 21 avril 1997