Question écrite n° 50971 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Idiart Jean-Louis
- SOC

M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chomeurs de moins de soixante ans, totalisant plus de quarante annees de cotisations a l'assurance vieillesse, allocataires de l'allocation specifique de solidarite, relevant du RMI ou des sans droits, qui ne sont pas inclus dans le dispositif mis en place par l'accord des partenaires sociaux signe le 19 decembre 1996. Contrairement a ce qu'il avait laisse entendre lors de ses interventions sur ce sujet devant l'Assemblee, les 15 et 22 janvier derniers, dans la presentation du projet de loi de cohesion sociale, le Gouvernement n'a pas inclus de dispositions particulieres concernant ces personnes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de venir en aide aux chomeurs concernes qui se trouvent tous en grande difficulte et qui ne peuvent plus attendre.

Données clés

Auteur : M. Idiart Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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