Hepatite C
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des personnes contaminees, a la suite d'une transfusion sanguine, par le virus de l'hepatite C et lui fait part de leur amertume devant le refus du Gouvernement de creer a leur intention un fonds specifique d'indemnisation directe. Meme si l'evolution jurisprudentielle permet, dans l'absolu, aux victimes d'obtenir une indemnisation, les difficultes rencontrees dans le cadre des procedures juridictionnelles sont d'une telle ampleur qu'il est a craindre que la majorite des dossiers restent sans solution. En consequence, il lui demande d'etudier a nouveau l'extension aux personnes victimes de l'hepatite C du fonds d'indemnisation des victimes du sida par transfusion sanguine.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 21 avril 1997