Question de : M. Barran Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Barran attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'organisation de plus en plus frequente de lotos ne respectant pas les dispositions de la loi du 21 mai 1836 modifiee. En effet, ces lotos ne sont pas organises dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifiques, educatif, sportif ou d'animation locale. Pratiques de facon systematique, en vue de la realisation d'un profit, ils se developpent considerablement, ce qui entraine un effet d'eviction au prejudice du secteur associatif. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a ces problemes, et, si notamment, il compte imposer a tout organisateur de loto l'obligation de declarer a la prefecture a l'avance la date, l'heure et le lieu du loto, d'apposer a l'interieur du local ou se tient le loto une photocopie de la declaration a la prefecture et d'etablir une comptabilite indiquant les recettes et les depenses liees a cette activite.