Question écrite n° 50988 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Barran Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Barran attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la classification au sein de la fonction publique hospitaliere des educateurs specialises. En effet, alors que toutes les professions qui comportent « un contact permanent et direct avec les malades » sont nommement designees dans la classification de la caisse nationale des retraites des agents des collectivites locales, dans la categorie B, c'est-a-dire pouvant avoir jouissance a pension a 55 ans, la profession d'educateur specialise n'y figure pas. Il est vrai que la liste a ete etablie en 1969 et que cette profession est reconnue statutairement en milieu hospitalier que depuis 1993. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions.

Données clés

Auteur : M. Barran Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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