Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'allongement des delais de publication des decrets d'application. Il observe que ces delais ont tendance a s'allonger considerablement. C'est ainsi que certaines lois, adoptees et promulguees il y a un ou deux ans, ne peuvent toujours pas etre appliquees integralement. Il lui rappelle que les lois sont l'expression de la volonte generale et doivent etre, a ce titre, rendues applicables dans un delai raisonnable ; le Conseil d'Etat a meme consacre cette notion depuis longtemps. Meme si la haute juridiction administrative n'impose pas un delai unique, elle apprecie le caractere raisonnable des delais de publication a partir d'un certain nombre de criteres. Or, au vu de ces criteres, il parait evident que la plupart des decrets d'application ne paraissent pas dans un delai raisonnable. Cela est d'autant plus regrettable que de tels retards creent un decalage entre la loi et une realite sociale en pleine evolution. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et les instructions qu'il peut envisager de donner afin d'y apporter une solution.