Enseignants
Question de :
M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF
La loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 a prevu un conge de fin d'activite qui concerne tant les personnels de la fonction publique que les maitres contractuels de l'enseignement prive. Cette mesure s'applique d'ores et deja aux fonctionnaires, mais pour les maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives sous contrat, un decret en conseil d'Etat doit intervenir pour determiner les conditions particulieres de mise en oeuvre de ces dispositions. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sous quels delais ce decret sera publie afin que ces personnels de l'enseignement prive beneficient des memes avantages que les personnels de la fonction publique, comme la loi le prevoit.
Auteur : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 21 avril 1997