Elections municipales
Question de :
M. Cornillet Thierry
- UDF
M. Thierry Cornillet appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la discussion du projet de loi relatif a l'exercice, par les citoyens de l'Union europeenne residant en France, du droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales et portant transposition de la directive 94/80 CE du 19 decembre 1994. Depose par le Premier ministre sur le bureau de l'Assemblee nationale le 2 aout 1995, ce texte n'a a ce jour pas ete inscrit a l'ordre du jour de notre Assemblee. Il lui demande les suites que le Gouvernement souhaite donner a ce texte.
Auteur : M. Cornillet Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Date :
Question publiée le 21 avril 1997