Personnel
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation faite aux policiers municipaux depuis des annees. Ceux-ci sont toujours dans l'attente d'un statut juridique definissant leur cadre d'emploi et leurs missions. Les rapports successifs etablis par divers parlementaires n'ont toujours pas fait avancer les choses. En consequence, il lui demande si le gouvernement n'entend pas soumettre prochainement a la representation nationale un projet de loi relatif a l'organisation de cette profession.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 avril 1997