Question écrite n° 50998 :
Maitres auxiliaires

10e Législature

Question de : M. Bocquet Alain
- COM

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation faite aux professeurs stagiaires, ex-maitres auxiliaires de l'education nationale. Depuis septembre 1994, les modalites d'application du decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 sanctionnent severement les maitres stagiaires employes successivement MA 3, MA 2 voire MA 1 lors de leur classement dans leur corps fonctionnaire d'accueil. Ainsi seuls les services effectues dans la derniere categorie detenue sont pris en compte faisant perdre une part non negligeable des annees effectuees dans les categories anterieures. Les professeurs stagiaires revendiquent l'annulation de ces modalites de reclassement qui penalisent l'effort de qualification de nombreux personnels auxiliaires. Ils revendiquent egalement la revision des reclassements effectues sans consideration de l'anciennete de service des interesses. En consequence, il lui demande les dispositions legislatives que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire aux revendications legitimes de cette categorie d'enseignants.

Données clés

Auteur : M. Bocquet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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