Montant des pensions
Question de :
M. Pons Bernard
- RPR
M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation d'un grand nombre de chefs d'etablissement retraites. En effet, la reforme des PTT, actuellement en cours de realisation, fait abstraction de toutes parites entre les actifs et les retraites. Ce refus de reclassements indiciaires se trouve, par ailleurs, aggrave par l'application d'une innovation de reclassifications selectives qui eliminent les retraites et rejettent toutes considerations d'anteriorite administrative. C'est ainsi que cinq classes de receveurs sur neuf se trouvent lesees. Les exclusions visent plus specialement les receveurs et directeurs d'etablissement de 1re classe, hors classe, classe superieure, DETAP 1 et DETAP 2. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur de cette categorie de personnels qui ont consciencieusement servi l'administration durant toute leur carriere.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993