Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'insuffisance des retraites des exploitants agricoles. Les anciens exploitants agricoles ne peuvent pretendre a l'heure actuelle qu'a des retraites notoirement insuffisantes. Pour un assujetti ayant cotise dans la tranche minimale pendant toute sa vie, c'est-a-dire au moins 150 trimestres, la retraite s'elevait a 26 274 francs pour l'annee 1992. La retraite de base de l'epouse de l'exploitant atteignait pour sa part 15 800 francs par an. A ces faibles retraites peut, certes, s'ajouter l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite auquel nombre d'anciens exploitants sont obliges de faire appel ; ils constituent le tiers des allocataires du FNS alors qu'ils ne representent que 15 p. 100 des retraites. Cette allocation, qui leur est indispensable pour vivre, n'est cependant attribuee qu'a compter de l'age de soixante-cinq ans, ce qui vide de leur substance les dispositions relatives a la retraite a soixante ans etendues au secteur agricole a partir de 1986. Par ailleurs, il n'est pas convenable de rejeter vers des mecanismes d'assistance des personnes qui ont travaille toute une vie et acquitte les cotisations correspondantes. Il convient de mettre un terme a cette iniquite et de permettre a tous les agriculteurs retraites de beneficier de revenus decents. Une veritable harmonisation avec les salaries exige que soient transposees au benefice des exploitations agricoles les dispositions resultant, pour les salaries, de la loi du 31 mai 1983 leur permettant de pretendre a une pension contributive minimale egale, pour ceux qui totalisent 150 trimestres de cotisations, au minimum vieillesse. Compte tenu du taux de la cotisation maladie, plus eleve pour les retraites agricoles que pour ceux du regime general, il parait souhaitable de fixer rapidement a 70 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance le minimum de pension contributif des exploitations agricoles et, ceci, au benefice des retraites. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de prendre, des que possible, des dispositions en ce sens.