Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les consequences regrettables de l'entree en vigueur brutale de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 sur les delais de paiement pour les professionnels de la boucherie-charcuterie. En effet, a compter du 1er juillet 1993, les fournisseurs sont tenus de mentionner sur les factures la date a laquelle le reglement doit intervenir, ainsi que les conditions d'escompte en cas de paiement anticipe par rapport a la date resultant de l'application de leurs conditions generales de vente. Pour les achats de viandes fraiches - bovins, ovins, caprins, porcins, equins -, la loi fixe a vingt jours apres le jour de livraison le delai maximum de paiement. Ce delai s'applique aux viandes fraiches en carcasses ou en pieces, conditionnees ou non, hachees, predecoupees ou tranchees, ainsi qu'aux abats frais, rouges ou blancs, et a la saucisserie fraiche. Pour les achats de produits alimentaires perissables, la loi fixe le delai maximum de paiement a trente jours apres la fin de la decade de livraison. Ce delai s'applique aux autres preparations de viandes fraiches, aux viandes cuites, saumurees ou marinees ainsi qu'aux charcuteries et volailles. Cela conduit a facturer separement ces deux categories de produits a compter du 1er juillet 1993. Si l'esprit de la loi n'est en aucun cas contestable, il est neanmoins regrettable de constater la brutalite de son application car, depuis 1989, les professionnels de la boucherie-charcuterie ont ete contraints, eu egard a l'importance des investissements qu'ils ont engages, ainsi qu'a leurs difficultes de tresorerie, de prolonger de facon significative leurs delais de paiement. A titre d'exemple, le credit fournisseur dans la boucherie est passe de vingt jours en 1983 a trente deux jours en 1992. D'autre part, la loi accroit les tracasseries administratives puisqu'elle conduit a augmenter le nombre des factures et, de facto, les honoraires des comptables, puisque ceux-ci sont payes a la ligne. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'assouplir les modalites d'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1992 afin de favoriser la progressivite de son application, ce qui serait de nature a soulager les professionnels de la boucherie-charcuterie, sachant que personne ne conteste la necessite de raccourcir en toute matiere les delais de paiement dans les relations commerciales francaises.