Question écrite n° 51016 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Cazalet Robert
- UDF

M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'octroi d'un droit a pension des cinquante-cinq ans pour les educateurs specialises de la fonction publique hospitaliere. En effet, alors que les professions qui imposent un contact permanent et direct avec des malades sont nommement designes dans la classification de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivites locales, dans la categorie B, et beneficient ainsi de la retraite a cinquante-cinq ans, les educateurs specialises ne figurent pas sur cette liste. Il lui demande donc si ces personnels peuvent esperer voir l'arrete en cause modifie, et se voir reconnaitre, au meme titre que les infirmieres, aides-soignantes ou agents des services hospitaliers, le droit a la retraite a cinquante-cinq ans.

Données clés

Auteur : M. Cazalet Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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