Question de : M. Delattre Francis
- UDF

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 concernant les delais de paiement entre les entreprises et, notamment, les difficultes d'application mises en avant par certaines entreprises. Prenons l'exemple des entreprises de boucherie-charcuterie. La loi precise, entre autres, qu'a peine d'une amende de 500 000 francs, le delai de paiement pour tout producteur, revendeur ou prestataire de service ne peut etre superieur « a vingt jours apres le jour de livraison pour les achats de betail sur pied destine a la consommation et les viandes fraiches derivees ; a trente jours apres la fin de la decade de livraison pour les achats de produits alimentaires perissables ». De nombreuses entreprises de boucherie ou triperie commercialisent des produits concernes par les deux delais de paiement. Il est tres frequent que le meme client commande en meme temps de la viande fraiche et de la charcuterie (« produit alimentaire perissable »). L'entreprise est donc contrainte de faire deux factures separees pour la meme livraison, ce qui represente un surcroit de travail important. D'autre part, il est frequent dans la profession que les entreprises etablissent des releves de factures qui constituent un regroupement des paiements permettant un decaissement unique. Dorenavant, cette pratique devra etre remplacee par la suivante : un releve hebdomadaire pour les viandes fraiches qui devra etre regle dans les vingt jours - date calculee a partir « de la date moyenne de la periode retenue » ; un releve decadaire pour les produits alimentaires perissables qui devra etre regle dans les trente jours, date calculee a partir de la « date moyenne de la periode retenue ». Par consequent, il faudra etablir pour chaque client non plus un, mais sept releves par mois, payables a des dates differentes. On imagine aisement le surcroit de travail dans le poste facturation, ainsi que l'augmentation des frais d'affranchissement et du cout de la saisie informatique des donnees. Il lui demande en consequence s'il envisage de modifier les modalites d'application de cette loi afin de pallier ces inconvenients.