Ecoles d'ingenieurs
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'arrete du 18 fevrier 1997 portant creation de conseils de perfectionnement dans les ecoles nationales d'ingenieurs. Cet arrete a pour effet de priver les professeurs, les etudiants et les personnels de leur representation, ce qui rend contradictoires, les principes democratiques enonces dans la loi sur l'enseignement superieur no 84-52. On peut d'ailleurs se demander si l'unique objectif de l'arrete du 18 fevrier 1997 ne serait pas de remettre en cause la representation equilibree de ces conseils de perfectionnement. Il lui demande comment cet arrete peut etre conciliable avec les propos memes du ministre sur ses lecons de democratie.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grandes ecoles
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 21 avril 1997