Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commissions regionales d'invalidite qui ont ete remplacees par le tribunal du contentieux de l'incapacite. Cette modification introduite par la loi de janvier 1994 marquait le passage d'une commission administrative a une juridiction. Le legislateur avait voulu ainsi donner toutes les garanties d'independance ainsi que celles traditionnellement accordees aux justiciables comme le caractere ecrit de la procedure ou le respect du contradictoire. En pratique de nombreux tribunaux de l'incapacite siegent dans les locaux des caisses primaires d'assurance maladie, ce qui n'est pas conforme a l'independance dont doit disposer une juridiction. Aussi lui demande-t-il si des instructions peuvent etre donnees afin que ces tribunaux siegent chaque fois que possible dans les locaux des palais de justice.