TIPP
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de l'augmentation de la taxe interieure sur les produits petroliers frappant le gazole utilitaire decidee par la loi de finances rectificative pour 1993. Cette hausse rendue necessaire pour entamer le redressement des finances publiques de notre pays, parallelement a des mesures d'economie budgetaire et de maitrise des depenses, risque cependant d'entrainer pour les entreprises du transport routier de serieuses difficultes. Cet accroissement de la charge fiscale engendrera pour ces entreprises une augmentation du poste carburant de plus de 10 p. 100, soit une incidence sur le prix de revient de leurs prestations de 2 p. 100. Or, compte tenu de la crise actuelle, la repercussion de cette hausse dans leur prix de vente sera particulierement difficile. Il lui demande en consequence de lui indiquer les mesures (credit d'impot, degrevement) que le Gouvernement envisage pour accompagner cette hausse de la TIPP.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 4 juillet 1994