Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interrogation des agents de l'Office national de la chasse, quant a l'application de la circulaire interministerielle du 19 mars 1982, SF/CAB/C82/No 3001. Il lui rappelle que cette circulaire, relative a la constatation des infractions en matiere de protection de la nature, fait obligation aux agents commissionnes et assermentes de l'ONC de transmettre une copie du proces-verbal au president de la federation des chasseurs du departement dans lequel a ete commise l'infraction. Or l'article 11 du titre Ier du code de procedure penale relatif aux autorites chargees de l'action publique et de l'instruction etablit le caractere secret de l'enquete et de l'instruction, sauf derogation legislative. En outre, il est precise que toute personne qui concourt a cette procedure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 226-13 du nouveau code penal. En consequence, les agents charges de l'instruction et de la transmission des proces-verbaux ont le sentiment qu'ils meconnaissent la regle du secret professionnel en suivant les instructions de ladite circulaire. C'est pourquoi, afin de rassurer ses interlocuteurs, il lui demande de bien vouloir lui preciser l'interpretation qu'il convient d'apporter aux dispositions du code de procedure penale precitees et par voie de consequence a la circulaire du 19 mars 1982.