Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'article 1er de la loi du 30 novembre 1987 relative a la prevention et a la repression du recel et organisant la vente et l'echange d'objets mobiliers. Celle-ci impose aux renvendeurs la tenue « jour par jour » d'un registre qui contient une description des objets acquis ou detenus en vue de la vente ou de l'echange et permet l'identification desdits objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportes a l'echange. Le defaut de tenue ou de presentation du registre est puni d'un emprisonnement de quinze jours a six mois et d'une amende de 20 000 a 200 000 francs ou de l'une de ces deux peines. De plus, l'article 1er du decret no 88-1039 relatif a la police du commerce de certains objets mobiliers dispose que toute personne soumise a l'obligation de tenir le registre des revendeurs doit effectuer une declaration prealable aupres de la prefecture en vue d'obtenir la carte de commercant non sedentaire delivree lorsque les conditions fixees par la loi no 69-3 du 3 janvier 1963 relative a l'exercice des activites ambulantes et du decret d'application no 70-708 du 31 juillet 1970 sont effectivement remplies par les petitionnaires. Depuis quelques annees, les marches aux puces connaissent un essor proportionnel a l'interet grandissant de nos concitoyens pour les activites de brocante et de marche aux puces. Cependant, en l'etat actuel du dispositif legislatif et reglementaire rappele ci-dessus, les particuliers ne peuvent donc pas participer a des marches aux puces ou a des foires a la brocante. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour assouplir de maniere significative cette reglementation afin de permettre a nombreux de nos concitoyens de participer plus facilement a ces manifestations.