Assurance construction
Question de :
Mme Nicolas Catherine
- RPR
Mme Catherine Nicolas attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'impossibilite pour une societe de construction de maisons individuelles nouvellement creee de beneficier d'une assurance responsabilite civile decennale. En effet, le refus systematique des compagnies d'assurance de prendre en charge ce type d'activite, ces dernieres ne « s'interessant plus aux risques faisant l'objet d'une creation pure », se revele etre un obstacle incontournable et fatal pour tout jeune createur d'entreprise immobiliere. En consequence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette situation, et favoriser ainsi la creation d'entreprise et l'emploi dans un secteur economique deja fortement en crise.
Auteur : Mme Nicolas Catherine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 21 avril 1997