Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'application des dates de soldes pour les detaillants d'articles et vetements de ski. En effet, pour la premiere fois cette annee, ces professionnels n'ont ete autorises a solder leurs produits qu'a partir du 2 janvier et pour une duree de six semaines. De plus, seuls les produits payes depuis un mois pouvaient etre soldes. Ces conditions de vente sont absolument incompatibles avec la realite du marche du ski. Il est demande a ces detaillants de solder leurs marchandises alors que la saison ne commence pas avant le 15 novembre et que les vacances scolaires de fevrier n'ont pas encore eu lieu. De meme, les dates d'echeance de paiement ne sont pas compatibles avec cette periode de soldes puisque ces commercants recoivent de la marchandise tard dans la saison. Enfin, et plus inquietant, la limitation a six semaines n'a pas permis de solder apres les vacances scolaires, comme le veulent la tradition et la logique commerciale. Il resulte de cette situation des pertes tres consequentes pour des professionnels qui n'ont pu solder leur stock, reduisant donc d'autant plus leur capacite de tresorerie et d'achat pour la saison 1997-1998. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour qu'il soit tenu compte de la specificite de ce marche.