Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 14 de la loi du 12 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illegal. En effet, cet article soumet les personnes recourant directement ou par personne interposee aux services de celui qui exerce un travail dissimule, a une solidarite financiere avec ce dernier, pour paiement des impots, taxes et cotisations, remboursement des aides publiques dont le travailleur dissimule aurait beneficie et pour le paiement des remunerations et charges liees aux emplois dissimules de l'Etat. Cette loi impose donc des controles administratifs importants des que le montant du contrat de fournitures atteint 20 000 francs, ce qui est quasiment toujours le cas pour une PME. Cette mesure, dans une periode ou le Gouvernement promet aux entreprises la simplification administrative, est mal acceptee par les responsables d'entreprises. Il lui demande donc, tout en reconnaissant l'interet de cet article de la loi, dans quelle mesure il pourrait etre amenage pour eviter une accumulation des demarches administratives.