Taxe d'habitation
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard se fait le relais aupres de M. le ministre de l'economie et des finances des protestations des etudiants rochelais locataires en meuble de locaux non situes dans l'habitation personnelle du loueur. Il constate que les services fiscaux ont longtemps considere le caractere non imposable au titre de la taxe d'habitation de telles locations. Or, il semble que cette doctrine ait recemment varie puisque nombre d'etudiants rochelais ont recu un avis de mise en recouvrement. Il lui demande de bien vouloir preciser sa position sur ce dossier.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 avril 1997