Question écrite n° 51053 :
Pensions de reversion

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la majoration des pensions personnelles et de reversion dont beneficient les veuves ayant eleve trois enfants. L'inclusion dans le plafond de cumul de la « majoration pour enfant » a pour effet de fixer la pension de reversion de la mere a un montant inferieur a celui qui aurait ete attribue sans la presence de ces trois enfants. En consequence, il lui demande si ce mode de calcul qui va a l'encontre des interets des veuves ayant eleve seules trois enfants, ne peut etre modifie et la « majoration pour enfant » consideree comme un avantage distinct de la pension elle-meme.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regime general

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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