Fonctionnement
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 227-5 du nouveau code penal. Il semble en effet que, dans certains cas, le delai entre le depot des plaintes pour non-presentation d'enfant et le moment ou elles aboutissent soit percu comme excessivement long par le parent prive de l'exercice de son droit de visite. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser dans quel delai en moyenne le parent qui depose des plaintes pour non-presentation d'enfant peut esperer voir son enfant et si des mesures sont actuellement a l'etude pour raccourcir ce delai et ameliorer les solutions susceptibles d'etre apportees a ce probleme humain particulierement douloureux.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 avril 1997