Calcul des pensions
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les modalites d'integration de l'indemnite de sujetions speciales (ISSP) accordee aux policiers et aux gendarmes dans le calcul des retraites. Cette prime, accordee aux gendarmes et policiers pour les memes raisons et de la meme facon, etait integrable sur une periode de dix ans pour la police et quinze ans pour la gendarmerie. Les demandes formulees en vue d'obtenir une reduction de la duree d'integration, d'abord sur dix ans puis sur treize ans, ont toujours recueilli l'approbation et le soutien des parlementaires et gouvernements successifs. Or, a ce jour, aucune mesure concrete n'a ete prise dans ce sens. Il le remercie de bien vouloir lui preciser ses intentions afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 21 avril 1997