Calcul des pensions
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les modalites d'integration de l'indemnite de sujetions speciales (ISSP) accordee aux policiers et aux gendarmes dans le calcul des retraites. Les retraites de la police nationale beneficent de l'ISSP des l'age de cinquante ans, apres avoir accompli vingt-cinq ans de services, alors que les militaires de la gendarmerie doivent attendre leur limite d'age a cinquante-cinq ans. Or l'application de cette meme mesure aux gendarmes devrait faciliter des departs a la retraite anticipee et faire disparaitre cette inegalite de traitement. Il le remercie de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 21 avril 1997