Question écrite n° 51064 :
Controle technique des vehicules

10e Législature

Question de : M. Ducout Pierre
- SOC

M. Pierre Ducout attire la bienveillante attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le controle technique des voitures conduites par des retraites effectuant moins de 5 000 kilometres par an. Il apparait que cette mesure est le plus souvent mal supportee par cette categorie de la population, car disposant de peu de ressources. En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager ces controles au kilometrage (tous les 30 000 kilometres, par exemple), ce qui serait suffisant pour les actifs et les retraites.

Données clés

Auteur : M. Ducout Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite routiere

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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