Question de : M. Dray Julien
- SOC

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la portee et l'application effective des arrets du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 1990 et du 4 juillet 1986 relatifs a l'exercice du droit syndical dans les etablissements scolaires. Il lui rappelle que dans son arret du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat a annule deux des articles du decret no 92-447 du 28 mai 1982 en considerant entre autres, que « la fixation par l'autorite administrative... de l'heure d'information mensuelle... etait contraire au decret... » et en considerant que « cette fixation ne saurait etre regardee comme necessaire a l'organisation du service public... ». Il souligne aussi que dans son arret du 29 octobre 1990, le Conseil d'Etat a decide que le decret susvise etait applicable au sein du ministere de l'education nationale. Il lui demande en consequence si un chef d'etablissement peut encore, apres lecture des arrets cites, limiter les creneaux horaires de reunions d'information mensuelles aux heures les moins frequentees (de 13 heures a 14 heures ou de 18 heures a 19 heures, de 14 heures a 15 heures dans certains etablissements situes a l'etranger).