Allocation de solidarite
Question de :
M. Depaix Maurice
- SOC
M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'evolution de l'allocation de solidarite versee aux chomeurs de longue duree, aux chomeurs ages ou a certaines categories particulieres de chomeurs. Il semble que, jusqu'au 31 decembre 1996, le plafond de ressources mensuelles a ne pas depasser pour beneficier de cette allocation etait de 5 181 francs pour une personne seule et de 10 362 francs pour un couple. Or, a compter du 1er janvier 1997, le plafond de ressources pour un couple a ete abaisse a 8 141,10 francs. Une telle evolution parait etonnante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie cette situation. Une telle evolution ne peut que pousser les beneficiaires a ne plus declarer leur situation de couple.
Auteur : M. Depaix Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997