Stationnement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que, dans de tres nombreuses villes, des emplacements de stationnement reserve aux handicapes sont prevus. Or, les interdictions ne sont pas toujours respectees car certains automobilistes pretendent que ces panneaux sont illegaux. Il souhaiterait donc qu'il lui precise si, lorsqu'une ville installe des panneaux de stationnement reserve aux handicapes, il s'agit d'une tolerance indicative, ou s'il s'agit d'une obligation devant imperativement etre respectee sous peine de contravention.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993