Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les nouvelles dispositions introduites dans la reglementation applicable a l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) au sujet des pathologies induites par l'exposition a l'amiante. En effet, si le decret no 96-929 du 21 octobre 1996 permet d'attribuer au marin une pension d'invalidite maladie, cumulable avec une pension sur la Caisse de retraite des marins (CRM), les veuves de marins dont le deces a ete en rapport direct avec des pathologies en cause et beneficiant d'une pension de veuve - risque maladie - sur la Caisse generale de prevoyance (CGP) ne peuvent cumuler cet avantage avec une pension de reversion sur la CRM et doivent choisir entre les deux pensions alors qu'un tel cumul est possible a la securite sociale et a la SNCF. Il n'y a donc toujours pas de reelle indemnisation des veuves de marins pour le prejudice subi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de corriger cette injustice.