OPHLM et societes d'HLM
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent les administrateurs representant les locataires pour assumer leur mandat au sein des conseils d'administration des offices publics d'HLM, des OPAC ou des societes anonymes d'HLM. En effet, aucune disposition legale n'est prevue pour que ces personnes beneficient de conges de representation leur permettant de participer aux reunions de ces conseils. En consequence, il lui demande s'il peut etre remedie a cet etat de fait prejudiciable a l'exercice de la democratie au sein des organismes d'HLM.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997