Politique fiscale
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inquietude qui se fait jour dans le secteur associatif confronte a des procedures de redressement fiscal visant a assimiler les associations a des entreprises commerciales a but lucratif. Outre qu'elles remettent en cause les principes instaures dans la loi du 1er juillet 1901, ces procedures entrainent de graves difficultes financieres mettant en peril des associations, tels les foyers de jeunes travailleurs, dont la mission d'interet general est reconnue sans conteste. En consequence, il lui demande s'il est envisage de mettre en oeuvre une fiscalisation des associations, mesure qui necessiterait la modification du texte de la loi de 1901 par le Parlement.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 avril 1997