Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

La loi de finances pour 1997 prevoit, dans son article 20, de soumettre au taux reduit de 5,5 % de TVA les produits suivants a usage domestique : le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomeres destines au chauffage et les dechets de bois destines au chauffage. Cette mesure participe de la volonte du Gouvernement de favoriser le plus possible le recours des energies naturellement renouvelables et d'assurer ainsi un debouche respectueux de l'environnement et indispensable pour les industries du bois. Compte tenu de l'importance d'une telle disposition, il serait necessaire de preciser ce que l'on entend par « usage domestique » et de voir s'il ne serait pas possible de permettre a des maitres d'ouvrage du secteur tertiaire de beneficier du taux de TVA a 5,5 %. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre delegue au budget quelles sont les intentions du Gouvernement en cette matiere.