Question de : M. Seitlinger Jean
- UDF

M. Jean Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la precarite de la situation des chomeurs ages de moins de soixante ans, allocataires de l'ASS (allocation specifique de solidarite), beneficiaires du revenu minimum d'insertion ou des sans droits qui, justifiant de plus de quarante annees de cotisations a l'assurance vieillesse, demeurent neanmoins exclus du dispositif mis en place par l'accord des partenaires sociaux sur l'assurance chomage conclu le 19 decembre 1996, visant notamment a ameliorer le niveau des ressources des chomeurs ages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre, dans le cadre du projet de loi sur la cohesion sociale, afin qu'une indemnisation puisse etre allouee a cette categorie de chomeurs de moins de soixante ans jusqu'a leur retraite, a laquelle ils peuvent pretendre au regard de leurs annuites de cotisations.