Pensions de reversion
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interpretation erronee des textes concernant la pluralite des reversions par certaines CRAM. La division de la limite forfaitaire par le nombre de reversions, prevue dans le decret de 1945 a ete modifiee par un decret de 1982 qui stipule que seuls les avantages personnels du conjoint survivant doivent etre divises par le nombre de reversions quel que soit le montant, ce que confirme un arret de la cour d'appel de Dijon le 21 novembre 1995. En consequence, il lui demande ce qui peut etre entrepris afin que l'esprit du legislateur, qui n'a pas souhaite defavoriser les assures relevant de plusieurs regimes de securite sociale, soit respecte par toutes les CRAM.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997